Go to content
Sign out
  • Sede electrònica
  • Castellano
  • Català
  • Galego
  • Euskara
  • Valencià
  • English
MITES-ITSS

Qui som

On estem

Qué fem

Relacions institucionals

Empresas

Personas treballadores

Documentación

Normativa

Estadístiques

Información Personas trabajadoras extranjeras

Informació institucional, organitzativa i de planificació

Informació de rellevància jurídica

Informació econòmic – financera i contractació

Informació patrimonial

Notícies

Campanyes

La ITSS en mitjans

Oposiciones

Concursos de traslado

  • Qui som
  • On estem
  • Qué fem
  • Relacions institucionals
  • Empresas
  • Personas treballadores
  • Documentación
  • Normativa
  • Estadístiques
  • Información Personas trabajadoras extranjeras
  • Informació institucional, organitzativa i de planificació
  • Informació de rellevància jurídica
  • Informació econòmic – financera i contractació
  • Informació patrimonial
  • Notícies
  • Campanyes
  • La ITSS en mitjans
  • Oposiciones
  • Concursos de traslado
texto
    • Criterios Técnicos
    • Guías d'actuació inspectora en PRL
    • Una altra documentació
    • Documentació d'interés
  • Normativa
  • Estadístiques
    • Rumano
    • Francés
    • Ucraniano
    • Chino
    • Tagalo
  1. Inicio
  2. Información Personas trabajadoras extranjeras
  3. Francés
  4. Trabajo en el campo

CONNAÎTRE SES DROITS

Ouvriers agricoles

Droit à un salaire équitable

• Vous avez droit au salaire prévu par la convention collective applicable et, en l’absence de convention collective, au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). En 2025, le SMIG s’élève à 1.221 € par mois.

•  En outre, vous avez droit au treizième et au quatorzième mois, chaque versement s’élevant au minimum à 1.221 €:

•  Le treizième et le quatorzième mois sont versés à Noël et au cours d’un autre mois convenu (généralement juin ou juillet).

•  Il est possible de déterminer par convention collective que les treizième et quatorzième mois seront versés à une autre date, par exemple chaque mois avec votre salaire.

•  Les travailleurs occasionnels et saisonniers (embauchés dans la même entreprise pour une durée inférieure à 120 jours), qui sont rémunérés à la journée de travail et perçoivent leur salaire de manière globale (en incluant la part correspondant au dimanche, aux jours fériés et aux treizième et quatorzième mois), ont droit à 57,82 € par jour de travail.

•  Si vous effectuez des heures supplémentaires, l’employeur devra vous les rémunérer en espèces ou les indemniser sous forme de congés payés.

•  Déductions. L’entreprise doit retenir uniquement les montants prévus par la loi, et plus précisément:

•  Les cotisations de sécurité sociale imposées au travailleur:

•   6,58 % en cas de contrat à durée indéterminée

•  6,53 % en cas de contrat à durée déterminée

•  La retenue de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (le cas échéant).

Droit à un temps de travail limité

• Vous avez le droit de faire respecter les horaires de travail définis dans les conventions collectives ou le contrat de travail.

•La durée maximale de la journée de travail ordinaire est de quarante heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne annuelle. Si vous effectuez plus d’heures, celles-ci seront considérées comme des heures supplémentaires.

•Lorsque les circonstances saisonnières l’imposent, le temps de travail hebdomadaire peut être allongé de vingt heures maximum, sans que la journée de travail puisse dépasser douze heures de travail effectif.

•Limitations du temps de travail dans des conditions particulièrement difficiles

Afin de protéger la santé des travailleurs agricoles, la loi fixe des limites à la durée du temps de travail lorsque les tâches impliquent un effort physique important ou des conditions particulièrement difficiles. Ce seront les conventions collectives qui détermineront quelles activités appartiennent à ces catégories:

• Travaux impliquant un effort physique important ou des conditions pénibles: lorsque les activités nécessitent un effort extraordinaire ou sont réalisées dans des conditions de température ou d’humidité anormales, la journée de travail ne pourra pas dépasser:

⏰ 6 heures et 20 minutes par jour

🗓️ 38 heures de travail effectif par semaine.

• Travaux avec les pieds dans l’eau ou la boue/Cavités ouvertes: le temps de travail ne pourra pas dépasser:

⏰ 6 heures par jour

🗓️ 36 heures de travail effectif par semaine.

Droit aux vacances

Vous avez droit à 30 jours calendaires de congés payés par an (soit l’équivalent de 22 jours ouvrables). Si vous travaillez depuis moins d’un an, vous avez droit au prorata de ce nombre de jours.

Droit au repos hebdomadaire

• Vous avez droit à une période minimale de repos hebdomadaire équivalente à un jour et demi sans interruption, correspondant généralement au samedi après-midi ou, le cas échéant, au lundi matin, ainsi qu’à la journée complète du dimanche.

• L’entreprise peut accumuler ce repos sur des périodes de quatorze jours (voire plus, selon le type d’activité et conformément à ce qui est établi dans la convention collective).

Droit à l’absence de discrimination et à un traitement digne

•  Votre entreprise n’a pas le droit de vous infliger de mauvais traitements ou de vous traiter différemment pour quelque raison que ce soit (sexe, race, origine ethnique, religion, etc.).

•  Votre employeur ne peut pas traiter différemment les femmes ni prendre de mesures à leur encontre parce qu’elles sont enceintes ou allaitantes.

•  Vous avez droit au respect de votre vie privée et de votre dignité, y compris à la protection contre le harcèlement.

Droit à une protection efficace en matière de santé et sécurité au travail, droit de travailler dans un lieu sûr et salubre

• Formation: vous avez le droit de recevoir des informations et une formation claires et compréhensibles sur:

• Les dangers du travail que vous accomplissez.

• Les mesures préventives pour éviter les accidents ou les maladies.

• Les règles de sécurité et de santé applicables à votre poste.

La formation doit être adaptée à votre langue, à votre niveau de compréhension et à votre mode d’apprentissage, afin que vous puissiez travailler en toute sécurité.

• Équipements de protection: dans le domaine agricole, l’utilisation d’équipements de protection individuelle est particulièrement importante en raison des risques liés au travail en plein air ou dans des serres, à l’utilisation de machines lourdes, au contact avec des animaux, aux produits chimiques, aux agents biologiques, etc.

• L’entreprise est tenue de vous fournir gratuitement les équipements de protection nécessaires (vêtements, gants, casque, lunettes, masques, chaussures, etc.).

• Pour votre part, vous devez les utiliser correctement et les conserver en bon état.

• Logement: si vous avez droit à un logement, parce que cela est stipulé dans votre contrat ou votre convention collective, celui-ci devra respecter les normes en matière de sécurité et de santé, en garantissant:

• Des conditions d’habitabilité dignes (repos, hygiène, alimentation).

• Des espaces propres, aérés et sûrs.

• Un accès à l’eau, à l'électricité, aux toilettes et aux douches.

• Une utilisation séparée des installations pour les hommes et les femmes, le cas échéant.

• Conditions météorologiques: le travail en extérieur peut vous exposer à des conditions environnementales défavorables telles que des températures extrêmes, la pluie ou le vent, ce qui peut provoquer des coups de chaleur, une déshydratation, une hypothermie, un cancer de la peau... L’employeur doit éviter que l’exposition à ces conditions climatiques ne présente un risque pour la santé des travailleurs, en leur fournissant gratuitement les moyens nécessaires à leur protection:

• Vêtements adaptés à la météo.

• Protection solaire.

• Eau potable.

De même, il est interdit d’effectuer certaines tâches pendant les heures de la journée où se produisent des phénomènes météorologiques défavorables, dans les cas où une protection appropriée ne peut pas être autrement garantie.

En cas d’alertes de niveau orange ou rouge en raison de phénomènes météorologiques défavorables, l’entreprise est tenue d’adapter ses conditions de travail, notamment en réduisant ou en modifiant les horaires de travail.

Droits en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous avez droit à:

• Une assistance médicale immédiate.

• Une indemnité pécuniaire aussi longtemps que vous serez dans l’incapacité d’exercer votre travail.

Si vous estimez que l’accident ou la maladie est du(e) à un manquement de l’entreprise à ses obligations, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’inspection du travail.

Droits en matière de sécurité sociale

Les obligations fondamentales de l’entreprise sont les suivantes:

• Demander l’affiliation du travailleur au régime de sécurité sociale avant qu’il ne commence à travailler.

• Cotiser à la sécurité sociale pour toutes les heures travaillées et pour toutes les rémunérations versées.

Si l’entreprise ne respecte pas ces obligations, elle ne pourra pas bénéficier des prestations de la sécurité sociale, ou en percevra moins que ce qui lui revient.

Les ressortissants étrangers qui ne sont pas citoyens d’un pays de l’Union européenne ne peuvent travailler, être affiliés et cotiser à la sécurité sociale que s’ils disposent d’un permis de travail espagnol.

Que faire en cas de violation de ces droits?

Si vous estimez que vos droits ont été enfreints, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’inspection du travail et de la sécurité sociale.

Vous trouverez des informations sur les modalités de dépôt de plainte sur notre page web:

Plainte

Sur cette même page, vous trouverez des formulaires de plainte dans différentes langues, notamment en anglais, français, roumain, darija et ukrainien. 

L’inspection du travail et de la sécurité sociale traitera la plainte de manière confidentielle.

Si vous avez travaillé en Espagne pendant au moins six mois au cours des deux dernières années, vous pouvez collaborer avec l’inspection du travail et la sécurité sociale en déposant une plainte concernant de tels faits. Si ces faits sont avérés, vous pourrez entamer les démarches en vue d’obtenir une autorisation de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles (collaboration avec les autorités, raisons de sécurité nationale ou d’intérêt public). Cette autorisation vous permettra de travailler légalement en Espagne.

Plan estratégico

CONNAÎTRE SES DROITS

Ver

POUR PLUS D’INFORMATIONS, CONSULTEZ LES SITES WEB SUIVANTS

• OEITSS | Organismo Estatal Inspección de Trabajo y Seguridad Social

• MITES CCNCC | Inicio

• OEITSS | Comunicación

• Si vous résidez au Pays basque, vous pouvez consulter la page suivante.

• Si vous résidez en Catalogne, vous pouvez consulter la page suivante.


Carpeta Ciutadana
Clau
Portal de la transparència
Administració
ELA
AESST
INSST
Igualtat en l'Empresa
TGSS
OIT
BOE
SEPE
  • Accessibilitat
  • Avís legal
  • Guia de navegació
  • Queixes i suggeriments
  • Contacte
MITES-ITSS

Vicepresidència Segona del Govern. Ministeri de Treball i Economia Social.
Passeig de la Castellana, 63, 28046 Madrid

Política de cookies

Este lloc web utilitza cookies pròpies i de tercers per a oferir un millor servei. Si continua navegant considerem que accepta el seu ús.

Veure política de cookies